GVP ALUR · Module 4 sur 7 · 120 minutes
Constituer le dossier et commercialiser sans erreur
Deux heures pour savoir quelle pièce est exigible à quel moment, et pour qu’une annonce ne promette rien que le dossier ne confirme.
39 €TTC le module de 2 h / personne
Ce module peut être pris seul, si ce sont ces deux heures-là qui vous manquent. À partir de quatre modules, le parcours de 14 heures à 149 € revient moins cher.
Les modules à la cartePour qui. Titulaire d’une carte professionnelle, directeur d’établissement et collaborateur habilité, en transaction de logements. Prérequis. Repères des modules 1 à 3 recommandés. Savoir lire une pièce de dossier et utiliser un navigateur ; aucun diplôme supplémentaire exigé. Périmètre. Vente de logements situés en France métropolitaine. Ce module n’est ni un outil de mesurage, ni un diagnostic, ni un calculateur de délai. Il ne prononce aucune conformité d’urbanisme et ne remplace pas l’examen du dossier par le rédacteur de l’avant-contrat.
Contenu rédigé, relu trois fois et daté du 22 septembre 2026, version 1.0.0. Il est prêt à être intégré et testé, il n’est pas ouvert à la vente : aucune attestation n’est délivrée à ce jour.
Ce que vous saurez faire
Quatre compétences, évaluées séparément.
- 1
Qualifier le bien, le vendeur et les pièces
C1
Relier le mandat au mandant et aux lots réellement vendus, sans confondre une déclaration et une preuve. Un usage observé n’établit pas le droit correspondant, et une case « reçu » dans le logiciel ne dit rien de l’adéquation du document au bien ni au stade.
- 2
Placer les contrôles énergétiques, de risques et de surfaces au bon stade
C2
Distinguer superficie privative, surface habitable et surface du diagnostic ; distinguer le diagnostic de performance énergétique, le document collectif et l’audit réglementaire, dont le champ ne s’étend pas automatiquement à chaque lot de copropriété.
- 3
Corriger une annonce à partir des pièces
C3
Rapprocher le prix et la partie qui supporte les honoraires du mandat, le nombre de lots et la quote-part annuelle du budget prévisionnel, les classes énergie et climat et la mention applicable, puis l’information de risques. Une donnée obligatoire absente ne se remplace pas par une valeur par défaut.
- 4
Organiser une collecte et une transmission traçables
C4
Dire ce qui est remis, ce qui manque et ce qui reste à confirmer, au lieu d’annoncer un dossier complet. Toutes les pièces manquantes n’ont pas le même effet sur le point de départ du délai de l’acquéreur : c’est au rédacteur de l’établir sur les remises réelles.
Le déroulé
14 activités, 120 minutes, sept temps.
Tous les modules du parcours suivent le même rythme : une situation, deux séquences entrecoupées d’une décision, un cas pratique, une correction expliquée, une évaluation. Les durées sont des durées pédagogiques moyennes ; aucune ne vous oblige à attendre devant un écran.
- 1
Situation de départ
10 minutes
- A01 · Avant publication : votre dossier est-il prêt pour cette étape ? — 10 min. Trois décisions de positionnement, corrigées après envoi.
- 2
Séquence pédagogique A
20 minutes
- A02 · Identité, qualité et périmètre : ne contrôlez pas le mauvais bien — 8 min. Une décision sur une annexe montrée en visite mais absente des pièces.
- A03 · Surfaces et caractéristiques : même chiffre, usages différents — 6 min. Une décision sur la présentation d’une superficie privative et d’une terrasse.
- A04 · Diagnostic énergétique et audit : lire le rapport, pas seulement la lettre — 6 min. Une décision sur une étiquette que l’on voudrait modifier soi-même.
- 3
Interaction et décision
10 minutes
- A05 · Laboratoire : annoncer sans inventer — 10 min. Deux décisions, puis un message de correction à la personne chargée de la diffusion.
- 4
Séquence pédagogique B
20 minutes
- A06 · Diagnostics et risques : une chronologie de remise — 7 min. Une décision sur un état des risques récent mais dépassé par les faits.
- A07 · Copropriété : préparer l’annonce puis l’avant-contrat — 7 min. Une décision sur une information de procédure non encore obtenue.
- A08 · Prix, texte et visuels : tout doit raconter le même bien — 6 min. Une décision sur un prix qui ajoute une seconde fois les honoraires.
- 5
Cas pratique
30 minutes
- A09 · Atelier 1 — Les huit anomalies de l’annonce — 10 min. La liste des zones à corriger, puis le bloc informatif réécrit.
- A10 · Atelier 2 — Maintenir la visite ou préparer les remises ? — 10 min. Un message au vendeur et une note d’organisation de la visite.
- A11 · Atelier 3 — Un lien de partage n’est pas un dossier complet — 10 min. Le courriel de transmission au rédacteur, corrigé.
- 6
Correction expliquée
15 minutes
- A12 · Correction active — quel fait aviez-vous supposé ? — 8 min. Une de vos réponses reprise, et la justification de la correction.
- A13 · Vos deux contrôles opérationnels — 7 min. Deux contrôles à réutiliser : avant diffusion, avant remise au rédacteur.
- 7
Évaluation du module
15 minutes
- A14 · Évaluation — huit décisions de dossier et de publicité — 15 min. Huit questions tirées, deux par compétence, correction expliquée.
L’évaluation du module
Huit décisions, tirées au sort.
Le module se termine par 8 situations tirées dans une banque de 24 items, à raison de 2 par compétence. Chaque réponse est corrigée et expliquée. Le repère est de 6 réponses exactes sur 8, soit 75 %.
Pris seul, à la carte, ce module donne lieu à une attestation de deux heures lorsque cette évaluation est réussie au repère. Pris dans le parcours de 14 heures, il se valide dès que ses activités sont accomplies et son évaluation envoyée : c’est l’évaluation finale du parcours qui conditionne alors l’attestation. Dans les deux cas vous pouvez repasser l’évaluation autant de fois que nécessaire, sans frais, et un résultat faible n’efface aucune activité accomplie.
Ce que ce module ne fait pas
Trois limites, écrites une fois pour toutes.
Il porte sur la constitution du dossier de vente et sur la publicité. Ses cent vingt minutes sont comptées au bloc juridique et pratique, et il crédite zéro minute de déontologie comme de non-discrimination : aucune minute n’est comptée deux fois.
Il ne déclenche aucune attestation de quatorze heures. Le parcours complet doit être terminé, et ses conditions de réalisation vérifiées, avant qu’une attestation de quatorze heures soit produite.
Il ne remplace pas une consultation sur un dossier réel. Les situations sont fictives, les pièces aussi, et les réponses attendues sont des réflexes professionnels, pas des avis juridiques individuels.
Les textes
Ce sur quoi le module s’appuie, consulté le 22 septembre 2026.
Chaque situation renvoie à un texte que vous pouvez ouvrir. Les pratiques que nous recommandons au-delà de ces textes sont présentées comme telles, jamais comme une obligation légale.
- Compétence, transparence, confidentialité et conflits d’intérêts — Code de déontologie, annexe du décret n° 2015-1090, articles 4 à 11.
- Publicité de vente : prix, honoraires et partie qui les supporte — Arrêté du 10 janvier 2017, article 3.
- Publicité en copropriété : statut, nombre de lots, quote-part et procédures — Code de la construction et de l’habitation, article L. 721-1.
- Documents de copropriété à remettre, et leurs exceptions — Code de la construction et de l’habitation, article L. 721-2.
- Effet de la remise sur le point de départ du délai de l’acquéreur — Code de la construction et de l’habitation, article L. 721-3.
- Superficie privative des lots : champ et exclusions — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46.
- Dossier de diagnostic technique et remise de l’audit à la première visite — Code de la construction et de l’habitation, article L. 271-4.
- Diagnostic de performance énergétique à la vente : validité, publicité, étiquettes — Service-Public.fr, fiche F16096.
- Audit énergétique à la vente : champ métropolitain et calendrier — Service-Public.fr, fiche F37110.
- Information sur les risques dans la publicité et à la remise — Code de l’environnement, article L. 125-5.
- État des risques : périmètre, contenu, actualisation et mention Géorisques — Code de l’environnement, articles R. 125-23 à R. 125-27.
- Finalité, minimisation, sécurité et bases légales des données — Règlement général sur la protection des données, articles 5, 6 et 9.
- Mandat écrit préalable, registre et exemplaire remis — Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72.
- Acquéreur non professionnel : actes visés, dix jours, notification et fonds — Code de la construction et de l’habitation, articles L. 271-1 à L. 271-3.
- Mandat, rémunération, payeur et conditions préalables — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6.
- Honoraires déterminés au mandat et perception après constatation — Décret n° 72-678, article 73.
- Changement du facteur électrique du diagnostic, applicable au 1er janvier 2027 — Arrêté du 19 août 2026, articles 1, 3, 4 et 6. Publié, non applicable à la date du module.
- Audit énergétique réglementaire : champ et calendrier — Code de la construction et de l’habitation, article L. 126-28-1.
- État des risques : périmètre, remise, durée et actualisation — Service-Public.fr, fiche F12239.
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Les sept modules de 14 heuresDéontologie 2 h · Non-discrimination 2 h · Pratique 10 h