Conditions générales de vente et d’utilisation

Aucune offre payante n’est ouverte à la vente à ce jour et aucun paiement n’est encaissé sur ce site. Les présentes conditions sont publiées à l’avance, pour que vous puissiez les lire avant qu’elles ne s’appliquent. Elles régiront toute commande passée à compter de l’ouverture des offres.

Le service est édité et exploité par EURL GVP, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 11 000 euros, dont le siège social est situé 31 bis boulevard Georges Clemenceau, 66000 Perpignan, immatriculée sous le numéro 838 660 686 RCS Perpignan, numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire FR47838660686. L’activité de formation est exercée sous le nom commercial GVP Formation par l’établissement immatriculé sous le numéro SIRET 838 660 686 00034.

Gérant et directeur de la publication : Rémi Le Digol. Il est également le formateur, la personne chargée des relations avec les stagiaires et le référent handicap. Courriel : contact@gvp-formation.fr. Téléphone : 06 13 10 01 22.

La déclaration d’activité de prestataire de formation a été déposée le 21 septembre 2026 auprès de l’autorité administrative compétente. Aucun numéro d’enregistrement n’est publié tant qu’il n’a pas été notifié.

Elles s’appliquent à toute commande d’une offre en ligne passée sur gvp-formation.fr, quel que soit l’acheteur. Passer commande suppose de les avoir lues et acceptées ; cette acceptation est enregistrée avec la date et la version du texte.

Les documents qui vous lient à nous sont, dans cet ordre : le bon de commande ou la convention signée, les présentes conditions, puis le programme de l’action tel qu’il vous a été remis avant votre inscription. Vos propres conditions d’achat ne nous sont pas opposables, sauf accord écrit de notre part.

Les formations animées en présentiel ou en classe virtuelle, les sessions intra-entreprise et les prestations sur devis relèvent d’un contrat distinct et ne sont pas régies par le présent document.

Essentiel — 9,99 € TTC / mois et par bénéficiaire, soit 8,33 € hors taxes et 1,66 € de taxe sur la valeur ajoutée. Reconduction tacite, résiliable à tout moment depuis votre espace. Sans engagement annuel ; aucun parcours donnant lieu à une attestation ALUR.

À la carte — 2 h — 39 € TTC le module de 2 h et par bénéficiaire, soit 32,50 € hors taxes et 6,50 € de taxe sur la valeur ajoutée. Sans reconduction tacite : l’offre ne se renouvelle pas d’elle-même. Module en préparation : aucune attestation n’est délivrée à ce jour. Au-delà de trois modules, le parcours de 14 h revient moins cher.

Pro — ALUR 14 h — 149 € TTC / an et par bénéficiaire, soit 124,17 € hors taxes et 24,83 € de taxe sur la valeur ajoutée. Reconduction tacite, résiliable à tout moment depuis votre espace. Parcours en préparation : aucune attestation n’est délivrée à ce jour.

Renouvellement — ALUR 42 h — 229 € TTC le forfait et par bénéficiaire, soit 190,83 € hors taxes et 38,17 € de taxe sur la valeur ajoutée. Sans reconduction tacite : l’offre ne se renouvelle pas d’elle-même. Parcours en préparation : aucune attestation n’est délivrée à ce jour.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, au taux de 20 %. EURL GVP ne bénéficie pas de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 261, 4, 4° a du code général des impôts : l’attestation exigée par ce texte ne lui a pas été délivrée.

Les prix sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de la commande. Nous pouvons les modifier à tout moment pour l’avenir : une hausse ne s’applique jamais à une commande déjà payée, et pour une offre reconductible elle vous est annoncée avant la reconduction, que vous restez libre de refuser.

Action de formation non certifiante, ne conduisant ni à un diplôme, ni à un titre ou bloc de compétences. Les formations sont actuellement proposées en financement direct par l’entreprise ou le participant. Les possibilités de financement public ou mutualisé, notamment par un OPCO, pourront être étudiées lorsque les conditions d’éligibilité seront réunies.

Les parcours ALUR sont réservés aux professionnels de l’immobilier concernés par l’obligation de formation continue : titulaires d’une carte professionnelle, leurs représentants légaux et statutaires, leurs salariés et les agents commerciaux habilités. En les commandant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.

L’abonnement Essentiel est ouvert à toute personne majeure, qu’elle agisse ou non dans le cadre d’une activité professionnelle.

Vous répondez de l’exactitude des informations transmises à l’inscription. Les renseignements que nous demandons se limitent à ce qui est nécessaire pour apprécier votre aptitude à suivre l’action, établir votre attestation et vous facturer.

Avant votre inscription définitive et avant tout règlement, nous mettons à votre disposition, sur le site et dans le récapitulatif de commande : les objectifs et le contenu de la formation, le nom et les références du formateur, la durée et le rythme des activités, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, le règlement intérieur applicable, les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas d’arrêt anticipé ou d’abandon en cours de parcours.

La commande se conclut en ligne. Un récapitulatif vous est présenté avant validation ; vous pouvez corriger votre saisie à ce stade. La validation vaut commande ferme. Un courriel de confirmation reprenant la commande, les présentes conditions dans leur version applicable et, s’il y a lieu, le formulaire de rétractation vous est adressé.

L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement. Il est strictement personnel et nominatif : un accès correspond à un bénéficiaire identifié, dont le nom figurera sur l’attestation.

L’abonnement Essentiel donne accès aux contenus publiés pendant la période payée, mois après mois. Les parcours ALUR de 14 heures et de 42 heures donnent accès au parcours et aux ressources associées pendant douze mois à compter de l’ouverture de l’accès.

Vous avez besoin d’une connexion internet, d’un navigateur à jour et d’une adresse de courriel personnelle et valide. Le service est conçu pour être suivi depuis un téléphone comme depuis un ordinateur. Il peut être interrompu pour maintenance ; nous cherchons à limiter ces interruptions et à les placer en dehors des heures ouvrées.

Chaque parcours comprend une assistance technique et pédagogique assurée par courriel, avec une réponse sous deux jours ouvrés ; une information préalable sur les activités à effectuer et leur durée moyenne, affichée avant chaque module ; et des évaluations qui jalonnent le parcours puis le concluent.

Votre progression est enregistrée au fur et à mesure : activités ouvertes et terminées, réponses aux évaluations, dates et durées. Ces enregistrements constituent la preuve de réalisation de votre formation. Ils ne peuvent être modifiés ni par vous ni par nous après coup.

Les besoins liés à une situation de handicap sont étudiés avant l’inscription avec Rémi Le Digol, référent handicap, afin d’identifier les adaptations possibles. Si la prestation ne peut pas être adaptée, une orientation est recherchée.

L’attestation de formation est nominative. Elle est établie lorsque deux conditions sont réunies : le parcours a été effectivement réalisé, et l’évaluation finale a été réussie au seuil publié dans le programme. Ce seuil est une règle que nous nous donnons ; aucun texte ne l’impose. Vous pouvez repasser l’évaluation finale autant de fois que nécessaire, sans frais et sans perdre les modules déjà réalisés. Le paiement seul n’ouvre aucun droit à une attestation.

L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Elle est déposée dans votre espace personnel et peut être vérifiée en ligne à partir du code qu’elle porte.

Il vous appartient de vérifier que la formation suivie répond à votre propre obligation et de conserver votre attestation. Nous ne garantissons ni le renouvellement de votre carte professionnelle, ni l’appréciation qu’en fera l’autorité compétente.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte. L’abonnement Essentiel est prélevé chaque mois d’avance ; les parcours ALUR sont réglés en une fois à la commande, sous réserve de l’article 12.

Une facture est émise pour chaque paiement et déposée dans votre espace. Elle fait apparaître le montant hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant toutes taxes comprises.

En cas d’impayé, nous vous adressons une relance. Faute de régularisation dans les quinze jours, l’accès est suspendu jusqu’au paiement. Aucun frais de dossier ni pénalité forfaitaire n’est appliqué au client consommateur au-delà de ce que la loi autorise.

L’abonnement Essentiel est conclu sans engagement de durée. Vous le résiliez à tout moment depuis votre espace personnel, en quelques clics et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; les jours restants ne sont pas remboursés mais restent accessibles.

Le parcours Pro — ALUR 14 heures est conclu pour douze mois et se reconduit tacitement pour la même durée. Nous vous adressons un courriel dédié au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de refus de la reconduction ; ce message indique cette date limite dans un encadré apparent. Si cette information ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction.

Le Renouvellement — ALUR 42 heures est un forfait payé une fois. Il ne se reconduit pas.

Toute résiliation se fait en ligne depuis votre espace. Nous en accusons réception et vous confirmons, par écrit, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de cette fin.

Si vous achetez en dehors de toute activité professionnelle, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité. Il vous suffit de nous écrire à contact@gvp-formation.fr ou par courrier à EURL GVP, 31 bis boulevard Georges Clemenceau, 66000 Perpignan, en exprimant sans ambiguïté votre décision. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Si vous avez demandé expressément à accéder au service avant la fin de ce délai, la rétractation reste possible ; vous nous devez alors un montant proportionné à ce dont vous avez bénéficié jusqu’à l’envoi de votre décision. Le reste vous est remboursé dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Formulaire de rétractation
À l’attention d’EURL GVP, 31 bis boulevard Georges Clemenceau, 66000 Perpignan — contact@gvp-formation.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : …
Commandé le : … — Nom : … — Adresse : … — Date : …

Ce droit n’est pas ouvert au client qui commande pour les besoins de son activité professionnelle. Nous lui accordons néanmoins, à titre commercial, la possibilité d’annuler sa commande dans les quatorze jours tant qu’il n’a ouvert aucun module du parcours.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, la loi impose un contrat de formation professionnelle, conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement. Dans ce cas, nous vous adressons ce contrat et la commande en ligne ne se fait pas en un seul geste.

Ce contrat précise la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions dans lesquelles la formation est donnée à distance, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction, les références du formateur, les modalités de paiement et les conditions financières en cas d’arrêt anticipé ou d’abandon.

Vous disposez alors de dix jours à compter de la signature pour vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut vous être demandée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut vous être demandé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Si un cas de force majeure dûment reconnu vous empêche de suivre la formation, vous pouvez rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées restent dues, à proportion.

L’achat par une entreprise, une association ou un professionnel indépendant pour ses équipes donne lieu à une convention de formation. Le client désigne nommément les bénéficiaires, se porte garant du respect des présentes conditions par chacun d’eux et répond du paiement.

Les accès ne sont ni cessibles ni mutualisables. Un bénéficiaire peut être remplacé par un autre tant que le parcours n’a pas été commencé ; une fois le parcours entamé, l’accès reste attaché à la personne, car l’attestation l’est aussi.

L’entreprise reçoit le suivi de réalisation de ses bénéficiaires : avancement, dates, résultats des évaluations et attestations. Elle ne reçoit pas le détail des réponses libres saisies par un participant.

Vous pouvez interrompre votre parcours à tout moment. Les sommes versées restent acquises, sauf dans les cas prévus aux articles 11 et 12 et sauf force majeure dûment reconnue, où seules les prestations effectivement dispensées sont dues.

Si nous ne sommes pas en mesure de fournir la formation commandée, nous vous proposons une solution équivalente ou vous remboursons la part non exécutée, à votre choix.

Les contenus, exercices, fiches et outils mis à disposition sont protégés. Votre abonnement vous donne le droit de les consulter, de les utiliser dans votre pratique professionnelle et d’imprimer les documents prévus pour cela. Il ne vous donne pas le droit de les rediffuser, de les revendre, de les intégrer à une autre formation ni de partager votre compte.

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. En cas de partage manifeste d’un accès, nous vous en informons et pouvons suspendre le compte si la situation persiste, sans remboursement de la période en cours.

N’inscrivez dans les exercices aucune donnée permettant d’identifier un client, un bien ou un dossier réel.

EURL GVP est responsable des traitements liés à votre compte, à votre parcours et à votre facturation. Le détail des finalités, des destinataires, des durées de conservation et de vos droits figure dans nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

Les enregistrements de progression et les attestations sont conservés aussi longtemps qu’ils peuvent vous être utiles pour justifier de votre obligation de formation continue, puis pendant les durées imposées par la loi. La suppression de votre compte n’efface pas les pièces que nous devons conserver à ce titre.

Adressez toute réclamation par écrit à contact@gvp-formation.fr ou par courrier à EURL GVP, 31 bis boulevard Georges Clemenceau, 66000 Perpignan. Nous nous efforçons de répondre sous un mois.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 : elle n’est plus un recours. Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut être saisi.

Nous nous engageons à dispenser la formation avec sérieux, à jour des textes cités dans les contenus à leur date de publication. La formation est une obligation de moyens : elle ne garantit aucun résultat commercial, ni l’issue d’un dossier, ni la décision d’une autorité.

Les contenus ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une consultation. Ils ne dispensent pas de vérifier un texte avant de l’appliquer à une situation réelle.

Notre responsabilité, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au titre de la commande concernée. Cette limite ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard du consommateur.

Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. La version qui vous est opposable est celle que vous avez acceptée lors de votre commande ; elle est conservée et vous est communiquée sur simple demande. Une modification n’est appliquée à un contrat en cours que pour l’avenir, et vous en êtes informé avant sa prise d’effet.

Les enregistrements conservés par nos systèmes font foi entre nous, sauf preuve contraire. Le contrat est conclu en langue française et soumis au droit français.

Pour le client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent. Pour le client professionnel et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Perpignan, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Version 1.1 — 22 septembre 2026.