GVP ALUR · Module 7 sur 7 · 120 minutes
Dossier fil rouge et évaluation finale
Deux heures sur un seul dossier, de la demande de diffusion sans mandat jusqu’à la réclamation, puis l’évaluation finale du parcours.
149 €TTC / an / personne
Ce module ne se prend pas seul : il suppose les six précédents réalisés et ne donne lieu à aucune attestation autonome. Il fait partie du parcours de 14 heures.
Le parcours de 14 heuresPour qui. Titulaire d’une carte professionnelle, directeur d’établissement et collaborateur habilité, en transaction de logements. Prérequis. Avoir réalisé les modules 1 à 6 dans les versions prévues par le parcours. Ce module ne se prend pas seul et ne donne lieu à aucune attestation autonome. Périmètre. Vente de logements situés en France métropolitaine. Les douze pièces et l’ensemble des faits sont fictifs. Aucun vécu personnel, aucune donnée réelle de client et aucune opinion personnelle ne sont demandés : les réponses portent sur les faits des exercices.
Contenu rédigé, relu trois fois et daté du 22 septembre 2026, version 1.0.0. Il est prêt à être intégré et testé, il n’est pas ouvert à la vente : aucune attestation n’est délivrée à ce jour.
Ce que vous saurez faire
Quatre compétences, évaluées séparément.
- 1
Mobiliser les six premiers modules sur une seule chronologie
C1
Traiter un dossier unique sans inventer de faits ni antidater : un mandat signé à J+2 n’autorise pas rétroactivement une diffusion faite à J0, et un épisode contractuel ultérieur ne réécrit pas les échanges antérieurs.
- 2
Produire des messages et des contrôles sur des pièces contradictoires
C2
Reconstruire une annonce à partir des pièces, refuser une instruction discriminatoire sans faux prétexte, rendre compte d’une visite sans créer une offre, et répondre à une réclamation en préservant les preuves.
- 3
Identifier ce qui se transmet plutôt que ce qui se tranche
C3
Adresser au rédacteur, au responsable ou aux parties les qualifications, les remises et les décisions qui leur reviennent, au lieu de conclure seul sur un contrat, une caducité, une pénalité ou un calendrier.
- 4
Vérifier ses acquis et organiser ses reprises
C4
Distinguer les activités accomplies, le résultat de l’évaluation et l’état de vérification des preuves. Une reprise consolide l’apprentissage ; elle n’ajoute aucune heure au parcours.
Le déroulé
14 activités, 120 minutes, six temps.
Ce module ne suit pas le rythme des six premiers : un briefing, dix missions sur un même dossier, une préparation, l’évaluation finale du parcours et un bilan. Les durées sont des durées pédagogiques moyennes ; aucune ne vous oblige à attendre devant un écran.
- 1
Briefing
5 minutes
- A01 · Une chronologie, plusieurs décisions — 5 min. Trois décisions de positionnement sur la chronologie et le décompte des heures.
- 2
Missions du dossier — de la mise en vente à la visite
30 minutes
- A02 · Mission 1 — décider à J0, puis à J+2 — 7 min. Une note en deux temps : ce qui est possible avant le mandat, et après.
- A03 · Mission 2 — reconstruire l’annonce à partir des pièces — 8 min. Le bloc informatif corrigé, chaque donnée rattachée à sa pièce.
- A04 · Mission 3 — organiser les remises avant visite et promesse — 8 min. Trois lignes de suivi : avant diffusion, première visite, avant promesse.
- A05 · Mission 4 — le devis de l’entreprise liée — 7 min. Une note au responsable sur l’information due et la gestion du conflit.
- 3
Missions du dossier — de l’instruction reçue à la réclamation
45 minutes
- A06 · Mission 5 — refuser l’instruction discriminatoire sans faux prétexte — 8 min. La réponse au vendeur, avec les critères de comparaison légitimes.
- A07 · Mission 6 — rendre compte de la visite sans créer une offre — 7 min. Le compte rendu exact et la prochaine action convenue.
- A08 · Mission 7 — analyser les deux propositions reçues ensuite — 8 min. La synthèse comparative et la décision sollicitée du vendeur.
- A09 · Mission 8 — corriger le statut après la réponse du vendeur — 7 min. Une note de qualification adressée au rédacteur.
- A10 · Mission 9 — le financement de l’avant-contrat ultérieur — 8 min. Un mémo : paramètres comparés, démarches manquantes, échéance et destinataire.
- A11 · Mission 10 — répondre à la réclamation et préserver les preuves — 7 min. La réponse au vendeur et la ligne interne de reprise.
- 4
Préparation à l’évaluation
5 minutes
- A12 · Avant l’évaluation — votre dernière vérification — 5 min. Une décision sur le repère de réussite, et la reprise d’une production fragile.
- 5
Évaluation finale du parcours
30 minutes
- A13 · Évaluation finale — trente décisions professionnelles — 30 min. Trente questions tirées, quatre par module et six de synthèse, correction expliquée.
- 6
Bilan
5 minutes
- A14 · Bilan — ce qui est accompli et ce qui reste à vérifier — 5 min. Un point à reprendre et le réflexe à appliquer au prochain dossier.
L’évaluation finale du parcours
Trente décisions, tirées au sort.
Le module se termine par 30 situations tirées dans une banque de 70 items, quatre questions pour chacun des six modules du parcours et six situations de synthèse. Chaque réponse est corrigée et expliquée. Le repère est de 23 réponses exactes sur 30, soit 75 %.
C’est l’évaluation finale du parcours : son repère conditionne l’attestation de quatorze heures, avec les activités des sept modules et la vérification des preuves. Un résultat ne suffit donc jamais à lui seul. Vous pouvez la repasser autant de fois que nécessaire, sans frais, et un résultat faible n’efface aucune activité accomplie.
Ce que ce module ne fait pas
Trois limites, écrites une fois pour toutes.
Il ne rouvre aucun bloc réglementaire : ses cent vingt minutes sont comptées une fois, au bloc d’évaluation pratique, et il crédite zéro minute de déontologie comme de non-discrimination. Revoir ces notions dans une mission ne recrédite pas les deux heures des modules 1 et 2.
Il ne déclenche aucune attestation de quatorze heures. Le parcours complet doit être terminé, et ses conditions de réalisation vérifiées, avant qu’une attestation de quatorze heures soit produite.
Il ne remplace pas une consultation sur un dossier réel. Les situations sont fictives, les pièces aussi, et les réponses attendues sont des réflexes professionnels, pas des avis juridiques individuels.
Les textes
Ce sur quoi le module s’appuie, consulté le 22 septembre 2026.
Chaque situation renvoie à un texte que vous pouvez ouvrir. Les pratiques que nous recommandons au-delà de ces textes sont présentées comme telles, jamais comme une obligation légale.
- Compétence, transparence, offres, conflits d’intérêts et réclamations — Code de déontologie, annexe du décret n° 2015-1090, articles 4 à 11.
- Publicité de vente : prix, honoraires et partie qui les supporte — Arrêté du 10 janvier 2017, article 3.
- Publicité en copropriété : statut, nombre de lots, quote-part et procédures — Code de la construction et de l’habitation, article L. 721-1.
- Documents de copropriété à remettre, et leurs exceptions — Code de la construction et de l’habitation, article L. 721-2.
- Effet de la remise sur le point de départ du délai de l’acquéreur — Code de la construction et de l’habitation, article L. 721-3.
- Superficie privative des lots : champ et exclusions — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46.
- Dossier de diagnostic technique et remise de l’audit à la première visite — Code de la construction et de l’habitation, article L. 271-4.
- Diagnostic de performance énergétique à la vente : validité, publicité, étiquettes — Service-Public.fr, fiche F16096.
- Audit énergétique à la vente : champ métropolitain et calendrier — Service-Public.fr, fiche F37110.
- Information sur les risques dans la publicité et à la remise — Code de l’environnement, article L. 125-5.
- État des risques : périmètre, contenu, actualisation et mention Géorisques — Code de l’environnement, articles R. 125-23 à R. 125-27.
- Finalité, minimisation, sécurité et bases légales des données — Règlement général sur la protection des données, articles 5, 6 et 9.
- Restrictions du collaborateur non salarié : fonds et actes sous seing privé — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 4.
- Mandat préalable et pouvoir exprès pour engager — Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72.
- Formation du contrat : offre, retrait, caducité, acceptation, silence — Code civil, articles 1113 à 1122.
- Accord sur la chose et le prix — Code civil, article 1583.
- Nullité de l’engagement unilatéral d’acquisition assorti d’un versement — Code civil, article 1589-1.
- Mention du financement par prêt dans l’acte — Code de la consommation, article L. 313-40.
- Condition d’obtention de prêt : durée minimale et restitution — Code de la consommation, article L. 313-41.
- Condition suspensive : réalisation, défaillance et empêchement — Code civil, articles 1304 à 1304-7.
- Mandat, rémunération, payeur et conditions préalables — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6.
- Honoraires déterminés au mandat et perception après constatation — Décret n° 72-678, article 73.
- Conditions suspensives et opération effectivement conclue — Décret n° 72-678, article 74.
- Changement du facteur électrique du diagnostic, applicable au 1er janvier 2027 — Arrêté du 19 août 2026, articles 1, 3, 4 et 6. Publié, non applicable à la date du module.
- Condition suspensive de prêt : paramètres, diligences et délai minimum — Service-Public.fr, fiche F188.
- Critères de discrimination, réels ou supposés — Code pénal, article 225-1.
- Refuser ou conditionner la fourniture d’un bien ou d’un service — Code pénal, article 225-2.
- Discrimination directe, indirecte, et instruction de discriminer — Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 1er.
- Accès aux biens et services, dont le logement — Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 2.
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Les sept modules de 14 heuresDéontologie 2 h · Non-discrimination 2 h · Pratique 10 h