GVP ALUR · Module 3 sur 7 · 120 minutes
Loi Hoguet, mandat, pouvoirs et honoraires
Deux heures pour savoir quel document vous autorise à agir, ce qu’il autorise exactement, et à quel moment une somme devient réclamable.
39 €TTC le module de 2 h / personne
Ce module peut être pris seul, si ce sont ces deux heures-là qui vous manquent. À partir de quatre modules, le parcours de 14 heures à 149 € revient moins cher.
Les modules à la cartePour qui. Titulaire d’une carte professionnelle, directeur d’établissement et collaborateur habilité, en transaction de logements. Prérequis. Connaître les étapes usuelles d’une vente et son rôle dans l’agence. Les modules de déontologie et de non-discrimination sont recommandés avant celui-ci, sans être exigés. Périmètre. Mandat d’entremise pour la vente de logements situés en France métropolitaine. Ce module n’est ni un modèle de mandat, ni un calculateur de délai, ni un programme de gestion locative. Les montages particuliers — vente par lots, indivision, personne morale, mandant professionnel — sont signalés sans être traités.
Contenu rédigé, relu trois fois et daté du 22 septembre 2026, version 1.0.0. Il est prêt à être intégré et testé, il n’est pas ouvert à la vente : aucune attestation n’est délivrée à ce jour.
Ce que vous saurez faire
Quatre compétences, évaluées séparément.
- 1
Savoir qui agit, et jusqu’où
C1
Distinguer la carte de l’entité, l’habilitation du collaborateur et la mission confiée par le client. Un mandat d’entremise ne donne pas le pouvoir d’accepter une offre au nom du vendeur, et le collaborateur non salarié ne reçoit pas de fonds.
- 2
Contrôler le mandat avant la mise en commercialisation
C2
Vérifier l’écrit préalable, l’exemplaire remis, le numéro reporté au registre, la durée, et les clauses sensibles — exclusivité, clause pénale, honoraires dus sans intermédiaire — sans antidater ni réécrire après coup.
- 3
Ne pas confondre support, mode de conclusion et rétractation
C3
Une signature sur tablette au domicile du client n’est pas un contrat conclu à distance. Un démarrage anticipé demandé n’est pas une prestation pleinement exécutée, et ne fait pas perdre le droit de rétractation.
- 4
Vérifier le montant, le payeur et le moment
C4
Séparer la base de calcul, la partie qui supporte la charge, l’état réel de l’opération et la personne autorisée à recevoir une somme. Un séquestre n’est pas une commission, et passer sept jours ne rend rien exigible.
Le déroulé
14 activités, 120 minutes, sept temps.
Tous les modules du parcours suivent le même rythme : une situation, deux séquences entrecoupées d’une décision, un cas pratique, une correction expliquée, une évaluation. Les durées sont des durées pédagogiques moyennes ; aucune ne vous oblige à attendre devant un écran.
- 1
Situation de départ
10 minutes
- A01 · Avant de cliquer « publier » : qui vous autorise à agir ? — 10 min. Trois décisions de positionnement, corrigées après envoi.
- 2
Séquence pédagogique A
20 minutes
- A02 · Carte, habilitation, mandat : trois étages à contrôler — 8 min. Une décision sur les actes ouverts à un collaborateur non salarié.
- A03 · Le mandat écrit préalable : une mission, pas un feu vert vague — 6 min. Une décision sur une offre reçue au prix demandé.
- A04 · Exemplaire, registre, durée et exclusivité : les contrôles utiles — 6 min. Une décision sur un numéro réservé dans le logiciel.
- 3
Interaction et décision
10 minutes
- A05 · Laboratoire : corriger le message avant de créer le risque — 10 min. Deux décisions, puis une réponse écrite au propriétaire pressé.
- 4
Séquence pédagogique B
20 minutes
- A06 · Signature électronique et contrat à distance : deux questions distinctes — 7 min. Une décision sur un mandat signé sur tablette au domicile.
- A07 · Rétractation, démarrage anticipé et résiliation : ne pas tout mélanger — 7 min. Une décision sur une prestation commencée mais non achevée.
- A08 · Honoraires : le montant, le payeur et le moment — 6 min. Une décision sur la base de calcul affichée dans une annonce.
- 5
Cas pratique
30 minutes
- A09 · Atelier 1 — Le mandat presque prêt — 10 min. Un message au propriétaire et une note interne de contrôle.
- A10 · Atelier 2 — La tablette, l’annonce et la rétractation — 10 min. Une réponse au client qui se rétracte et une note à l’équipe.
- A11 · Atelier 3 — Les honoraires changent de colonne — 10 min. Un mémo chiffré : deux scénarios, la correction documentaire, la demande d’avance.
- 6
Correction expliquée
15 minutes
- A12 · Correction active — reprenez le raisonnement, pas le modèle — 8 min. Une de vos réponses reprise, et la justification de la correction.
- A13 · Votre contrôle avant diffusion et avant facturation — 7 min. Deux contrôles à réutiliser : action, moment, trace, responsable.
- 7
Évaluation du module
15 minutes
- A14 · Évaluation — huit décisions de transaction — 15 min. Huit questions tirées, deux par compétence, correction expliquée.
L’évaluation du module
Huit décisions, tirées au sort.
Le module se termine par 8 situations tirées dans une banque de 24 items, à raison de 2 par compétence. Chaque réponse est corrigée et expliquée. Le repère est de 6 réponses exactes sur 8, soit 75 %.
Pris seul, à la carte, ce module donne lieu à une attestation de deux heures lorsque cette évaluation est réussie au repère. Pris dans le parcours de 14 heures, il se valide dès que ses activités sont accomplies et son évaluation envoyée : c’est l’évaluation finale du parcours qui conditionne alors l’attestation. Dans les deux cas vous pouvez repasser l’évaluation autant de fois que nécessaire, sans frais, et un résultat faible n’efface aucune activité accomplie.
Ce que ce module ne fait pas
Trois limites, écrites une fois pour toutes.
Il porte sur le mandat, les pouvoirs et les honoraires en transaction. Ses cent vingt minutes sont comptées au bloc juridique, et il crédite zéro minute de déontologie comme de non-discrimination : aucune minute n’est comptée deux fois.
Il ne déclenche aucune attestation de quatorze heures. Le parcours complet doit être terminé, et ses conditions de réalisation vérifiées, avant qu’une attestation de quatorze heures soit produite.
Il ne remplace pas une consultation sur un dossier réel. Les situations sont fictives, les pièces aussi, et les réponses attendues sont des réflexes professionnels, pas des avis juridiques individuels.
Les textes
Ce sur quoi le module s’appuie, consulté le 22 septembre 2026.
Chaque situation renvoie à un texte que vous pouvez ouvrir. Les pratiques que nous recommandons au-delà de ces textes sont présentées comme telles, jamais comme une obligation légale.
- Carte professionnelle et conditions d’exercice — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3.
- Pouvoirs des collaborateurs et restrictions du non-salarié — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 4.
- Écrit, rémunération, payeur et conditions de perception — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 I.
- Mandat écrit préalable, registre et conservation dix ans — Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72.
- Honoraires déterminés au mandat et perception après constatation — Décret n° 72-678, article 73.
- Conditions suspensives et opération effectivement conclue — Décret n° 72-678, article 74.
- Exclusivité, clause pénale, dénonciation après trois mois — Décret n° 72-678, article 78.
- Barèmes maximums TTC et éléments de calcul — Arrêté du 10 janvier 2017, article 2.
- Publicité de vente : prix, honoraires et partie qui les supporte — Arrêté du 10 janvier 2017, article 3.
- Quatorze jours pour le service, point de départ et prorogation — Code de la consommation, articles L. 221-18 à L. 221-20.
- Demande expresse de commencement avant la fin du délai — Code de la consommation, article L. 221-25.
- Fonctionnalité de rétractation en ligne, depuis le 19 juin 2026 — Code de la consommation, article L. 221-21.
- Le délai propre à l’acquéreur n’est pas celui du vendeur qui mandate — Code de la construction et de l’habitation, article L. 271-1.
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Les sept modules de 14 heuresDéontologie 2 h · Non-discrimination 2 h · Pratique 10 h