GVP ALUR · Module 2 sur 7 · 120 minutes
Non-discrimination dans l’accès au logement
Deux heures pour reconnaître un tri interdit — y compris celui qu’une règle « neutre » ou un logiciel opère à votre place — et savoir quoi faire à la place.
39 €TTC le module de 2 h / personne
Ce module peut être pris seul, si ce sont ces deux heures-là qui vous manquent. À partir de quatre modules, le parcours de 14 heures à 149 € revient moins cher.
Les modules à la cartePour qui. Titulaire d’une carte professionnelle, responsable et collaborateur habilité, en transaction de logements. Prérequis. Connaître les étapes d’une transaction et son propre rôle. Le module de déontologie est recommandé avant celui-ci, sans être exigé. Périmètre. Vente de logements ordinaires, et location privée de résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, les deux régimes étant distingués à chaque activité. Le logement social et les régimes réservés ne sont pas traités.
Contenu rédigé, relu trois fois et daté du 22 septembre 2026, version 1.0.0. Il est prêt à être intégré et testé, il n’est pas ouvert à la vente : aucune attestation n’est délivrée à ce jour.
Ce que vous saurez faire
Quatre compétences, évaluées séparément.
- 1
Repérer une discrimination, sans voir un délit partout
C1
Distinguer la discrimination directe, la discrimination indirecte et l’instruction de discriminer — et distinguer aussi une différence de traitement licite d’un raccourci sur la personne.
- 2
Comparer des dossiers sur ce qui concerne l’opération
C2
En vente, le prix, le financement et le calendrier. En location, les ressources justifiées et les pièces réellement autorisées. Ni CDI obligatoire, ni « trois fois le loyer » présentés comme la loi.
- 3
Répondre au client sans exécuter sa consigne
C3
Nommer la limite, proposer un processus licite, organiser le relais si l’instruction persiste — sans inventer un faux motif ni fabriquer une indisponibilité.
- 4
Tracer, traiter une réclamation, contrôler les automatismes
C4
Conserver les faits sans constituer un fichier de profils, arrêter un filtre logiciel au lieu d’en réécrire la formulation, et répondre sans représailles.
Le déroulé
14 activités, 120 minutes, sept temps.
Tous les modules du parcours suivent le même rythme : une situation, deux séquences entrecoupées d’une décision, un cas pratique, une correction expliquée, une évaluation. Les durées sont des durées pédagogiques moyennes ; aucune ne vous oblige à attendre devant un écran.
- 1
Situation de départ
10 minutes
- A01 · Premier contact : ne pas laisser le tri se faire à votre place — 10 min. Trois décisions de positionnement, corrigées après envoi.
- 2
Séquence pédagogique A
20 minutes
- A02 · Identifier une discrimination : la décision, le critère, le contexte — 8 min. Une décision sur un refus lié à une origine supposée.
- A03 · Critères protégés : repérer le raccourci, sans créer une liste de profils — 6 min. Une décision sur une règle « CDI uniquement ».
- A04 · Comparer des dossiers sans décider sur un profil — 6 min. Une décision sur les informations pertinentes à comparer.
- 3
Interaction et décision
10 minutes
- A05 · Répondre au propriétaire sans exécuter la consigne — 10 min. Deux décisions et la réponse écrite à une instruction interdite.
- 4
Séquence pédagogique B
20 minutes
- A06 · Les bonnes pièces, au bon moment : location et vente ne se confondent pas — 7 min. Une décision sur les justificatifs réellement autorisés.
- A07 · Annonces, visites et outils : décrire le logement, pas le candidat souhaité — 7 min. Une décision sur la rédaction d’une annonce.
- A08 · Réclamation et preuve : traiter les faits sans les faire disparaître — 6 min. Une décision sur le mécanisme d’aménagement de la preuve.
- 5
Cas pratique
30 minutes
- A09 · Atelier vente — refuser le filtre et présenter les offres — 10 min. Trois pièces, un message au vendeur et une note interne.
- A10 · Atelier location — la solvabilité n’est pas le statut — 10 min. Trois candidatures à examiner, une note et une réponse à un collègue.
- A11 · Atelier visite — arrêter le filtre, traiter la réclamation — 10 min. Une annonce à corriger, un robot à arrêter, une réponse à écrire.
- 6
Correction expliquée
15 minutes
- A12 · Correction active — changer la pratique, pas seulement la phrase — 8 min. La reprise argumentée d’une de vos réponses.
- A13 · Votre fiche agence — deux contrôles à utiliser dès demain — 7 min. Deux contrôles applicables, avec leur déclencheur et leur trace.
- 7
Évaluation du module
15 minutes
- A14 · Évaluation — huit décisions pour vérifier vos réflexes — 15 min. Huit situations tirées au sort, corrigées et expliquées.
L’évaluation du module
Huit décisions, tirées au sort.
Le module se termine par 8 situations tirées dans une banque de 24 items, à raison de 2 par compétence. Chaque réponse est corrigée et expliquée. Le repère est de 6 réponses exactes sur 8, soit 75 %.
Pris seul, à la carte, ce module donne lieu à une attestation de deux heures lorsque cette évaluation est réussie au repère. Pris dans le parcours de 14 heures, il se valide dès que ses activités sont accomplies et son évaluation envoyée : c’est l’évaluation finale du parcours qui conditionne alors l’attestation. Dans les deux cas vous pouvez repasser l’évaluation autant de fois que nécessaire, sans frais, et un résultat faible n’efface aucune activité accomplie.
Ce que ce module ne fait pas
Trois limites, écrites une fois pour toutes.
Il porte sur la non-discrimination dans l’accès au logement. Il ne couvre pas les autres règles déontologiques, traitées par le module précédent, et il crédite zéro minute de ce bloc : aucune minute n’est comptée deux fois.
Il ne déclenche aucune attestation de quatorze heures. Le parcours complet doit être terminé, et ses conditions de réalisation vérifiées, avant qu’une attestation de quatorze heures soit produite.
Il ne remplace pas une consultation sur un dossier réel. Les situations sont fictives, les pièces aussi, et les réponses attendues sont des réflexes professionnels, pas des avis juridiques individuels.
Les textes
Ce sur quoi le module s’appuie, consulté le 22 septembre 2026.
Chaque situation renvoie à un texte que vous pouvez ouvrir. Les pratiques que nous recommandons au-delà de ces textes sont présentées comme telles, jamais comme une obligation légale.
- Les critères protégés — Code pénal, article 225-1.
- Refus discriminatoire de bien ou de service et peines encourues — Code pénal, article 225-2.
- Discrimination directe, indirecte et injonction de discriminer — Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 1er.
- Accès aux biens et services, et champ des différences de traitement — Loi n° 2008-496, article 2.
- Aménagement de la preuve, hors juridictions pénales — Loi n° 2008-496, article 4.
- Interdiction du refus locatif discriminatoire — Loi du 6 juillet 1989, article 1er.
- Les pièces qui peuvent être demandées à un candidat locataire — Décret n° 2015-1437 et ses annexes.
- La caution ne s’écarte pas pour sa nationalité ou sa résidence — Loi du 6 juillet 1989, article 22-1.
- Location : quels justificatifs peut-on demander, et à quel moment — CNIL, publication du 10 octobre 2025.
- Refus locatif et garantie liés à une pension d’invalidité — Défenseur des droits, décision 2025-123 du 30 juin 2025.
- Le testing ne fait pas disparaître l’infraction — Code pénal, article 225-3-1.
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Les sept modules de 14 heuresDéontologie 2 h · Non-discrimination 2 h · Pratique 10 h