Obligations professionnelles
Carte professionnelle : renouvellement et attestation de formation continue
« La carte professionnelle est valable trois ans. » Elle se renouvelle sur demande écrite à la chambre de commerce et d’industrie, présentée deux mois avant son expiration, avec la justification de la formation continue (article 80 du décret n° 72-678 (nouvel onglet)). Sans cette justification, « leur carte professionnelle ne peut être renouvelée » (article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 (nouvel onglet)).
Les pièces jointes à la demande
L’article 80 (nouvel onglet) énumère ce qui accompagne la demande de renouvellement :
- L’attestation de garantie financière, sauf dans le cas du 4°.
- L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
- « La justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue ».
- Le cas échéant, la déclaration sur l’honneur de ne recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de la rémunération.
La demande est déposée contre décharge, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. La chambre de commerce et d’industrie compétente indique le formulaire et les modalités à jour.
Construire le calendrier à rebours
Exemple fictif : une carte expire le 30 juin 2027. La demande de renouvellement est à présenter deux mois avant, fin avril 2027. Les attestations doivent donc être réunies avant cette date, pour le titulaire comme pour le représentant légal et les directeurs d’établissement.
- Noter la date d’expiration de la carte et celle de la demande, deux mois plus tôt.
- Compter les heures par personne sur la période : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice (article 2 du décret n° 2016-173 (nouvel onglet)).
- Vérifier les quatre heures imposées : deux heures de non-discrimination à l’accès au logement et deux heures d’autres règles déontologiques (article 3 (nouvel onglet)).
- Contrôler chaque attestation : objectifs, contenu, durée et date de réalisation (article 5 (nouvel onglet)).
- Programmer les heures manquantes avant la date de dépôt, pas la semaine qui la précède.
Et les collaborateurs ?
Les collaborateurs habilités sont soumis à la même obligation (article 1er du décret n° 2016-173 (nouvel onglet)). Ils transmettent leurs justificatifs au titulaire de la carte qui les a habilités, après chaque formation (article 6 (nouvel onglet)), et le titulaire veille à ce qu’ils remplissent leur obligation (article 4 du code de déontologie (nouvel onglet)).
À ne pas confondre : l’attestation de formation, délivrée par l’organisme, et l’attestation d’habilitation, qui justifie des pouvoirs du collaborateur. Celle-ci est « visée par le président de la chambre de commerce et d’industrie […] puis délivrée par le titulaire de la carte professionnelle » (article 9 du décret n° 72-678 (nouvel onglet)).
Les questions qui reviennent
Combien de temps avant l’expiration faut-il demander le renouvellement ?
L’article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que la demande de renouvellement est présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte.
Que se passe-t-il si les heures de formation manquent ?
L’article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 est net : la carte ne peut être renouvelée si le professionnel ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue.
L’attestation de formation remplace-t-elle l’attestation d’habilitation ?
Non. L’attestation de formation, délivrée par l’organisme, justifie des heures suivies. L’attestation d’habilitation justifie des pouvoirs du collaborateur : elle est visée par le président de la chambre de commerce et d’industrie, puis délivrée par le titulaire de la carte (article 9 du décret n° 72-678).
Le dirigeant doit-il vérifier les heures de ses collaborateurs ?
Le code de déontologie lui demande de veiller à ce que ses collaborateurs habilités et ses directeurs d’établissement remplissent leur obligation de formation continue. Les collaborateurs habilités lui transmettent leurs justificatifs après chaque formation.