Formation continue ALUR : 14 heures par an, 42 heures sur trois ans, ce que dit vraiment le décret

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe une durée et deux façons de la compter : « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice ». Il impose quatre heures de déontologie et de non-discrimination sur trois ans, et la preuve se fait par attestation. Il ne fixe aucune échéance au 31 décembre.

Qui est concerné

La loi du 2 janvier 1970 soumet à l’obligation de formation continue les professionnels titulaires de la carte et leurs collaborateurs (article 3-1 (nouvel onglet)). Le décret précise la liste (article 1er (nouvel onglet)) :

• les titulaires de la carte professionnelle ou, pour une société, son représentant légal et statutaire ;
• les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
• les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte : les négociateurs salariés comme les agents commerciaux habilités.

Combien d’heures, et quand

« La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. » Article 2 (nouvel onglet)

Le « ou » laisse deux façons de s’organiser : quatorze heures chaque année, ou quarante-deux heures réparties comme on le peut sur trois années consécutives d’exercice. Le texte ne parle ni d’année civile ni de 31 décembre. Le contrôle a lieu au renouvellement de la carte, qui est valable trois ans (article 80 du décret n° 72-678 (nouvel onglet)) : c’est cette date qu’il faut surveiller, pas la fin de l’année.

Les quatre heures imposées

« Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques » (article 3 (nouvel onglet)). Ces quatre heures font partie des quarante-deux, elles ne s’y ajoutent pas.

Ce qui compte, et dans quelle limite

• Les actions de formation du 1° de l’article L. 6313-1 du code du travail. Une action de formation « peut être réalisée en tout ou partie à distance » (article L. 6313-2 (nouvel onglet)).
• Les colloques, dans la limite de deux heures par an.
• L’enseignement, dans la limite de trois heures par an.

Ces activités portent sur les domaines juridique, économique, commercial, la déontologie, et les domaines techniques de la construction, de l’habitation, de l’urbanisme et de la transition énergétique. Elles doivent avoir « un lien direct avec l’activité professionnelle exercée » (article 3 (nouvel onglet)).

Auprès de qui

Les activités sont accomplies auprès d’organismes de formation « enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement » (article 4 (nouvel onglet)). L’organisme remet à chaque participant une attestation qui mentionne « les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité » (article 5 (nouvel onglet)). Une attestation qui ne porte pas ces mentions sera difficile à faire valoir.

Qui transmet quoi, à qui

• Le titulaire, le représentant légal, le directeur d’établissement : au président de la chambre de commerce et d’industrie, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte.
• Le collaborateur habilité : au titulaire de la carte qui l’a habilité, après chaque formation.

Source : article 6 (nouvel onglet). Côté dirigeant, le code de déontologie ajoute qu’il « veille » à ce que ses collaborateurs habilités et ses directeurs d’établissement remplissent leur obligation (article 4 du code de déontologie (nouvel onglet)).

Quatre erreurs fréquentes

1. Tout faire en décembre. Aucune échéance au 31 décembre dans le texte : ce qui compte, ce sont les heures justifiées au renouvellement de la carte.
2. Oublier les quatre heures imposées. Quarante-deux heures sans déontologie ni non-discrimination ne remplissent pas l’obligation.
3. Compter un salon entier. Un colloque compte au plus deux heures par an.
4. Ne pas centraliser les attestations des collaborateurs. Elles doivent parvenir au titulaire après chaque formation.

Les questions qui reviennent